Tout savoir sur le statut de mannequin en droit français
Le mannequinat est une activité très encadrée en droit français. Que ce soit pour des campagnes publicitaires, des défilés de mode ou des prises de vue commerciales, la législation impose un cadre précis. Cabinet d’avocat en droit de la propriété intellectuelle, DOT. vous partage les informations essentielles à connaître sur le statut du mannequin en droit français.
Table des matières
Utilisation de l'image du mannequin : attention au droit à l'image
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle ?
L’essentiel
Un « mannequin » est une personne qui soit présente au public, par reproduction de son image sur tout support, un produit ou un service, soit pose comme modèle.
Tout mannequin doit être engagé via un contrat de travail. Un mannequin ne peut exercer en tant que freelance ou indépendant.
La règlementation est complexe, et la convention collective applicable impose certaines règles. Avoir recours aux conseils d’un expert en la matière est donc essentiel.
Qu’est-ce qu’un « mannequin » selon la loi française ?
Selon le Code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne chargée soit de :
présenter au public, par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire,
poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.
Aucune durée minimale d’activité ou récurrence n’est exigée. Il n’est donc pas nécessaire d’être « professionnel » du mannequinat pour être concerné par cette définition. De même, la dénomination du contrat (« influenceur », « prestataire », etc.) est sans incidence.
Tout individu remplissant ces critères est juridiquement un mannequin, et à ce titre, bénéficie d'un statut particulier.
Quelles obligations découlent du statut de mannequin ?
La conséquence directe de cette qualification est la nécessité de conclure un contrat de travail.
En France, un mannequin ne peut pas exercer en tant qu'indépendant :
Il ne peut pas émettre de facture pour ses prestations.
Il ne peut pas être rémunéré via un contrat de prestation de services classique.
Lorsque le mannequin n'est pas directement employé par l'annonceur, son intervention doit obligatoirement passer par une agence de mannequins dûment déclarée et titulaire d'une licence d'agence. Le mannequin donne alors mandat à cette agence pour négocier et conclure ses contrats de travail.
Les risques liés à l’absence de contrat de travail
Engager un mannequin sans contrat de travail comporte de nombreux risques :
Requalification
Les juridictions peuvent requalifier un contrat prétendument « commercial » en contrat de travail, avec pour conséquence :
requalification des sommes versées en salaires,
paiement des charges sociales correspondantes,
régularisation de l'ensemble des périodes concernées.
Travail dissimulé
L’absence de déclaration peut être considérée comme du travail dissimulé, délit lourdement sanctionné en droit français :
amendes,
interdictions de soumissionner à des marchés publics,
poursuites pénales.
Les spécificités du contrat de travail du mannequin
Le contrat de travail du mannequin doit inclure certaines mentions obligatoires prévues par le Code du travail et la convention collective applicable, notamment :
Durée de l'engagement (mission ponctuelle ou récurrente)
Conditions d’engagement (jours et lieu de shooting)
Modalités d'utilisation de l'image
Rémunération.
Des spécificités s’appliquent pour les mannequins mineurs, avec des procédures d’agrément préalables et des autorisations parentales obligatoires.
Utilisation de l'image du mannequin : attention au droit à l'image
Toute utilisation de l'image d'un mannequin, que ce soit dans un catalogue, une vidéo ou en ligne, nécessite une autorisation explicite, prévue au contrat. Cette autorisation doit être déterminée, quant à la durée, au territoire, et aux supports d’exploitation.
Une mauvaise rédaction peut entraîner des conflits, notamment si l'image est utilisée au-delà de ce qui a été prévu, ou pour des usages non validés par le mannequin.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle ?
Un avocat spécialisé peut vous aider à :
Qualifier juridiquement l'activité envisagée
Rédiger et négocier les contrats impliquant des mannequins
Vous assurer de la conformité de vos pratiques avec la législation
Gérer les litiges ou requalifications.
Le cabinet DOT. accompagne les annonceurs, agences de mannequins, et professionnels de la communication dans tous leurs besoins liés au droit du mannequinat.
Travaillons ensemble !
Vous souhaitez engager un mannequin ou sécuriser vos contrats dans le cadre d’une campagne de communication ? DOT. est à vos côtés pour vérifier vos pratiques, rédiger vos contrats et protéger vos intérêts.